| ART. 57 | N°259 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 57
À l’alinéa 27 substituer aux deux occurrences de la date :
« 21 janvier »
la date :
« 30 avril ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier la date limite du vote d’une délibération d’adoption ou de modification du nouveau régime de bases minimum.
Étant donné les échéances électorales de l’année 2014, il convient de laisser le choix du nouveau système de base minimum aux nouvelles équipes communales et intercommunales en place. La date limite de vote de cette délibération sera utilement calée sur la date limite de vote des taux des impôts directs, soit le 30 avril 2014.