Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 | N°26 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Frédéric Lefebvre |
----------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet, vise à mettre à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 millions d’euros à leurs dirigeant et salariés une contribution exceptionnelle sur la fraction de la rémunération supérieure à ce million d’euros.
Cet article est un nouvel avatar de la taxe à 75 % promise à des fins électoraliste par le candidat socialiste à l’élection présidentielle et censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère confiscatoire.
Cette contribution envoie un signal très négatif à toutes celles et ceux qui veulent réussir dans ce pays contribuera à la délocalisation des capitaux et la fuite fuite des talents à l’étranger pour un rendement dérisoire.
Il est donc ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle.