Un problème évident se pose pour les avant-contrats de type compromis ou promesse de vente qui ont été signés préalablement à l’annonce de la suppression de l'abattement prévu à cet article.

En effet, la vente d’un terrain pouvant prendre entre 12 et 18 mois, certains avant-contrats avec date certaine ont été signés à une période où le bénéfice du régime fiscal était acquis. Par conséquent, certaines ventes régularisées à compter du 1er mars 2014 seront soumises à plus-values sans abattement, alors que les vendeurs avaient été informés du contraire à la signature de l’avant-contrat.

Cet amendement propose donc de pallier cette difficulté, en prévoyant une mesure transitoire et à exonérer de cette mesure les ventes ayant fait l'objet d'un compromis ou d'une promesse signé(e) avant la promulgation de la présente loi de finances.