| ART. 14 | N°264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 14
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« même structure »,
les mots :
« société, de ce groupement ou de cet organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel