| ART. 60 DECIES | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°267
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 60 DECIES
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Nonobstant le I, l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.