| ART. 60 SEXDECIES | N°268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 60 SEXDECIES
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa demande »,
les mots :
« la demande de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel