| ART. 22 | N°270 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°270
présenté par
| Mme Vautrin, M. de Courson, Mme Dalloz, M. Herth, Mme Pons, M. Foulon, M. Cinieri et M. Daubresse |
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ARTICLE 22
I. – Substituer aux deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 3 les deux colonnes suivantes :
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RÉDUCTION |
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Année |
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2014 |
2015 |
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6,0 |
4,0 |
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6,0 |
4,0 |
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10,0 |
7,0 |
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10,0 |
7,0 |
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6,0 |
4,0 |
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10,0 |
7,0 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’amortissement de l’investissement de près de deux milliards d’euros réalisé par les filières éthanol et biodiesel, résultant directement des directives européennes 2009/28 et 2009/30, et notamment de leur objectif de 10% d'énergie renouvelable dans le domaine des transports en 2020.
En cela, il suit les recommandations du rapport rédigé par les inspecteurs de deux Conseils Généraux (CGAAER et CGEIET) à la suite d’une mission commandée par le gouvernement et menée au printemps 2013.
Il est également nécessaire de garantir la pérennité des filières biocarburants de première génération issus de végétaux en cohérence avec la décision de stabilisation annoncée par le Gouvernement, tout en encourageant le développement de biocarburants avancés issus de résidus et déchets en conformité avec les objectifs de la directive 2009/28. En effet, les filières biocarburants génèrent plus de 30.000 emplois directs, indirects et induits en France.
Les montants ici proposés permettent de réaliser une économie budgétaire par rapport à l’année 2013 de 114 M€ en 2014 puis 181 M€ en 2015.