| ART. 20 | N°271 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°271 (Rect)
présenté par
| Mme Vautrin, Mme Pons, M. Herth, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Cinieri et M. Daubresse |
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ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. ».
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement N°601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre stipule que le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro (art 1 point 20 et article 38 point 2).
Or l’augmentation des taux de TICPE et de TICGN progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone (CO2) des différents produits énergétiques prévue à l’article 20 du PLF 2014 s’applique indifféremment au CO2 d’origine fossile et à celui provenant de la biomasse.
Cet amendement propose d’exonérer les énergies renouvelables issues de la biomasse de la contribution climat énergie, en cohérence avec le plan de développement national des énergies renouvelables.