| ART. 13 | N°276 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°276
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. de Courson |
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« f bis) Le 1° du I est abrogé ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit avec cet amendement de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou SARL et non uniquement de SNC dont les membres sont soumis au RSI (régime social des indépendants).
Cette obligation d’affiliation à un régime social qui n’a aucun sens, s’agissant de personnes qui ne sont rassemblées en SNC que pour investir, a un coût important qui réduit la part restant à l’investisseur au point de le dissuader de réaliser l’opération.