| ART. 13 | N°280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« de mise à disposition de l’investissement à »
les mots :
« au cours de laquelle l’investissement est mis à la disposition de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.