| ART. 13 | N°281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
À la deuxième phrase de l’alinéa 123, substituer aux mots :
« lui est mis à »
les mots :
« est mis à sa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.