| ART. 13 | N°282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°282
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 142, supprimer les mots :
« qui en font leur résidence principale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, supprimant une mention figurant déjà à l’alinéa 140.