| ART. 13 | N°283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°283
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 13
Après le mot :
« année »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 160 :
« au cours de laquelle le bien est mis à la disposition du crédit-preneur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.