| ART. 13 | N°284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 163, après le mot :
« crédit-bailleur »,
insérer les mots :
« au titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.