Assemblée nationale ~ PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014(no 1592)

ART. 13 N°285

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°285

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 13

À l’alinéa 185, substituer aux mots :

« du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts à ces investissements »

les mots :

« à ces investissements du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.