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ART. 24 QUATER | N°286 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 24 QUATER
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l’emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l’article 77 de la présente loi, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V du même article 77.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l’emploi et des collectivités territoriales fixe définitivement les montants mentionnés au premier alinéa du présent III, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III dudit article 77 de celui attribué au titre du V du même article 77. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.