| ART. 28 | N°288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à la colonne A du tableau 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation »
les mots :
« figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l’ajustement du droit à compensation de ces départements »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.