| ART. 28 | N°289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°289
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 28
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à cette collectivité correspond au montant total de l’ajustement de son droit à compensation »
les mots :
« correspond au montant total de l’ajustement du droit à compensation de cette collectivité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.