| ART. 19 | N°29 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer à la date :
« 16 octobre 2013 »,
la date :
« 1er janvier 2014 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de sécurité juridique ( non rétroactivité des textes de lois) et économique ( absence de possibilité de prendre en compte cet élément dans l’élaboration d’un projet de construction de logements), il n’est pas possible de prévoir de réduire de 200 m la distance au sein de laquelle les taux de TVA sont réduits sans laisser à tous la possibilité d’en prendre connaissance.
Chaque citoyen est censé connaître la loi... cette fiction juridique repose tout de même sur un minimum de faisabilité...