| ART. 59 UNDECIES | N°293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 59 UNDECIES
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale ou »
les mots :
« à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.