| ART. 59 UNDECIES | N°295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°295
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 59 UNDECIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa des articles L. 331‑3 et L. 331‑4 du même code, le mot :« huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.