| ART. 60 | N°297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°297
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 60
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au Gouvernement et au Parlement »
les mots :
« , remis au Gouvernement et au Parlement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.