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ART. 60N°298

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°298

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 60

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou établissements »

les mots :

« territoriales ou établissements publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.