| ART. 11 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez et Mme Dalloz |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur le vote, par l’Assemblée Nationale, d’un amendement visant à ne pas autoriser le cumul de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durée de détention majoré.