| ART. 55 | N°309 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 55
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« passibles de »
les mots :
« morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, à l’exclusion des sociétés non soumises à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est destiné à ouvrir le dispositif à tous les investisseurs institutionnels.
Le nouveau régime fiscal prévu à l’article 55 est destiné à favoriser l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. Or, dans sa rédaction actuelle, certains investisseurs institutionnels en sont exclus car ils ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas de certaines collectivités publiques ou de fonds d’investissement comme les FCPR, auxquels il est proposé ici d’ouvrir le dispositif.
Les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, telles que les SCI ou les SCPI dont les associés sont des personnes physiques, restent cependant exclues afin d’éviter toute possibilité de cumuler le régime des investisseurs institutionnels avec celui des particuliers.