| ART. 18 TER | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 18 TER
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l’exonération prévue par le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.