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ART. 55N°314

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°314

présenté par

M. Caresche

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ARTICLE 55

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mention d’un décret d’application n’est pas nécessaire.