| ART. 57 | N°319 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°319
présenté par
| Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 57
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d’affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, un barème renforcé pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.