| ART. 57 | N°321 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°321 (Rect)
présenté par
| Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 57
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux références :
« , aux a et b du 2 et au 2 bis »,
les références :
« et aux a et b du 2 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à priver d’effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l’ancien barème.