| ART. 57 | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
| Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 57
À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date :
« 21 janvier »
la date :
« 28 février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu’au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l’exercice 2014.