| ART. 13 | N°335 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°335
présenté par
| M. Fruteau, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Berthelot |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, uniquement de précision rédactionnelle, vise à conserver le principe de l’appréciation du chiffre d’affaires au niveau de la société qui réalise l’investissement et non de l’entreprise qui souscrit au capital, par analogie avec les modifications apportées par le présent article au I de l’article 217 undecies qui précisent que ce critère s’apprécie au niveau de l’entreprise exploitante, propriétaire ou crédit-preneuse, le cas échéant.