| ART. 13 | N°336 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°336
présenté par
| M. Fruteau, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Berthelot |
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ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 181 les quatre alinéas suivants :
« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er juillet 2014 et :
« a) pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande et du versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient au plus tard le 31 décembre 2014 ;
« b) pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, qui donnent lieu au versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix au plus tard le 31 décembre 2014 ;
« c) ou qui portent sur des biens immeubles dont l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle des dispositions transitoires prévues à l'article 13. Cette nouvelle rédaction a pour objet de garantir que les investissements sous agrément et les investissements dits de "plein droit" bénéficient bien du même régime transitoire conformément à l'esprit des dispositions adoptées en première lecture.