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ART. 31N°338

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°338

présenté par

M. Poisson, M. Lazaro, M. Terrot, M. Marc, M. Moreau, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. de Mazières et M. Gosselin

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 30.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est d’autant plus incompréhensible que l’on réduise encore les recettes fiscales des chambres de métiers, que la loi de 2010 portant réforme des consulaires a programmé une réduction de 10 % de recettes fiscales des CMA, échelonnée sur quatre ans.

La réduction des recettes des chambres de métiers et de l’artisanat prévue à l’alinéa 30 du présent article entrainera de facto un coup d’arrêt dans leurs investissements dans la formation des apprentis, parcours d’excellence vers l’accès à la petite entreprise, ce alors même que le gouvernement a entrepris d’encourager l’apprentissage.

Rappelons que le budget de fonctionnement de l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat est de 800 millions d’euros, dont 400 sont exclusivement consacrés à l’apprentissage.