| ART. 19 | N°34 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°34 (Rect)
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les projets de construction formalisés dans la période transitoire allant du 15 octobre 2013 bénéficient d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.