I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant

« aa) À la première phrase du 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la deuxième phrase du 7°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements dans les logements locatifs sociaux visés aux 1° à 3° du I de l’article 199 undecies C, le délai mentionné au quinzième alinéa est ramené à deux ans et les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement de maintenir l’affectation à la location. » ; ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».