| ART. 13 | N°343 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°343
présenté par
| M. Letchimy, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Berthelot, M. Lebreton, Mme Orphé, M. Aboubacar et M. Jalton |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 158, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 70 % »
II. – En conséquence, au même alinéa substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 20 % ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’essentiel du financement des programmes de logement sociaux est mobilisé par les organismes HLM au début des opérations et notamment à l’achèvement des fondations. Aussi convient-il que le versement du crédit d’impôt puisse intervenir selon les modalités suivantes : 70 % à l’achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d’eau et le solde soit 10 % à la livraison du programme. Ces modalités de règlement devraient permettre d’éviter un coûteux recours au préfinancement et les risques de mise en difficultés de la trésorerie des organismes.
Cet amendement n’a pu être défendu en première lecture en raison d’une erreur rédactionnelle de l’amendement.