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ART. 19N°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°35

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 19

Supprimer l’alinéa 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.