| ART. 55 | N°357 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°357
présenté par
| M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld et M. Laurent |
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ARTICLE 55
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le capital est détenue en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’une convention »
les mots :
« destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à toute personne morale de bénéficier de la TVA à 10 % applicable à la construction de logements dits intermédiaires. Le bénéfice de la TVA au taux de 10 % sur les logements concernés est toutefois exclusif du bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif pour les mêmes logements, afin d’éviter un cumul d’avantages et un effet d’aubaine.