| ART. 55 | N°358 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°358
présenté par
| M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld et M. Laurent |
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ARTICLE 55
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une convention »
les mots :
« un agrément ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la convention »
les mots :
« l’agrément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que l’opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de TVA de 10 % devra avoir fait l’objet d’un agrément préalable à l’opération par le représentant de l’État dans le département, le mécanisme simple de l’agrément étant d’ores et déjà bien maîtrisé par les maîtres d’ouvrages dans le cadre du logement social.