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ART. 55 | N°360 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld et M. Laurent |
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ARTICLE 55
I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) Être intégrés :
« - soit dans une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311‑1 du code de l’urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d’au minimum 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies ;
« - soit dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la condition d’appréciation du seuil de 25 % de logements sociaux.