| ART. 55 | N°362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld et M. Laurent |
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ARTICLE 55
I. – Après le mot :
« dans»,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la condition d’appréciation du seuil de 25 % de logements sociaux.