| ART. 72 | N°364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer la référence :
« 24 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 28 et à la dernière phrase de l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.