| ART. 72 | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« chaque département »
les mots :
« les départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.