| ART. 72 | N°366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°366
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 30 :
« À compter de 2014, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre‑mer est minoré de 252 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.