| ART. 55 | N°368 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies et M. Laurent |
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ARTICLE 55
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au D du VIII de l’article 199 novovicies, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de calculer la réduction d’impôt pour investissement locatif sur le montant total de l’investissement en titres de société de placement immobilier, afin de prendre en compte les éventuels frais annexes à l’acquisition, à l’instar des autres régimes d’investissement locatif.