| ART. 8 | N°386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°386
présenté par
| M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 8
I – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’immeuble »
les mots :
« des immeubles considérés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois aux mots :
« lorsqu’il est constitué »
les mots :
« lorsqu’ils sont constitués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’amendement vise à mettre en cohérence le 1° et le 2° de l’article 797 du code général des impôts déjà amendé en première lecture.
Le II de l’amendement améliore la rédaction du texte en la rendant plus précise.