| ART. 19 | N°399 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°399
présenté par
| M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld et M. Laurent |
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’amélioration acoustique. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à compléter la mesure afin de faire bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les logements sociaux ayant pour objet de concourir directement à :
- la réalisation d’économies d’énergie et de fluides concernant les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ;
- au maintien en bon état d’entretien et de solidité du clos et couvert et des éléments définis dans l’article 2 du décret n°2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- à l’amélioration acoustique.