| ART. 55 | N°400 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°400
présenté par
| M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld et M. Laurent |
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ARTICLE 55
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Le logement au titre duquel le propriétaire bénéficie des dispositions de l’article 199 novovicies ne peut prétendre au bénéfice du taux réduit prévu au présent article. Un décret... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à toute personne morale de bénéficier de la TVA à 10 % applicable à la construction de logements dits intermédiaires. Le bénéfice de la TVA au taux de 10 % sur les logements concernés est toutefois exclusif du bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif pour les mêmes logements, afin d’éviter un cumul d’avantages et un effet d’aubaine.