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| ART. 7 | N°407 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°407 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 7
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« G bis. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214‑1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Le second alinéa du g du même article est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214‑1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« et G »
les références :
« , G et G bis ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l’occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l’image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d’éducation à l’image, séances en plein air et Association ou Fédération d’éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l’éducation à l’image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle.