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| ART. 7 TER | N°408 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°408
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Alauzet et M. de Courson |
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ARTICLE 7 TER
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique.
Il transcrit un engagement du Gouvernement, dans un objectif de simplification de la réalisation de ces travaux.